Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-48.1, r. 18.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle des comptables professionnels agréés

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Un inspecteur ou un expert peut ajourner l’inspection professionnelle et convenir avec le comptable professionnel agréé de la date à laquelle elle se poursuivra. À moins de circonstances exceptionnelles, la reprise de l’inspection a lieu dans les 60 jours de la date de son ajournement.
Décision OPQ 2024-789, a. 28.
En vig.: 2024-04-01
28. Un inspecteur ou un expert peut ajourner l’inspection professionnelle et convenir avec le comptable professionnel agréé de la date à laquelle elle se poursuivra. À moins de circonstances exceptionnelles, la reprise de l’inspection a lieu dans les 60 jours de la date de son ajournement.
Décision OPQ 2024-789, a. 28.
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